POUR PUBLICITÉ SUR INTERNET ET ACHAT DE MÉDIAS POUR UN AN OU MOINS

TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE

Bienvenue sur le site Internet www.qualipub.com (ci-après, le 'Site'). Veuillez lire attentivement les présents Termes et Conditions de Service avant d'utiliser ce Site ou d'ouvrir un compte www.qualipub.com (ci-après, le “compte”), afin de connaître vos droits et obligations légales vis-à-vis de Qualipub.com et de ses affiliés et filiales (individuellement et collectivement, ci-après « nous », « nos » ou la « Compagnie »).

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Ces Termes et Conditions pour « Publicité sur Internet et Achat de médias pour un an ou moins » sont destinés à offrir aux Agences média, aux Annonceurs et à leurs Agences une norme leur permettant de collaborer d'une façon qui convienne à toutes les parties. Ce document accompagne les ordres d'insertions des Agences ou des Agences média et représente un accord commun en vue d'entretenir des relations commerciales. Ce document peut ne pas couvrir totalement les parrainages et autres arrangements concernant l'association ou l'intégration d'un contenu, et/ou la production spécifique, mais il pourra être utilisé comme base constitutive de tels contrats.

CONFIDENTIALITÉ

Le respect de votre vie privée est capital à nos yeux. Veuillez consulter notre PRINCIPE DE CONFIDENTIALITÉ qui détaille nos pratiques en la matière.

LICENCE LIMITÉE

La Compagnie vous accorde une licence limitée pour accéder au Site sujet aux termes et conditions des présents Termes de Service. Cependant, cette licence vous permet uniquement d'utiliser ce Site pour acheter ou vendre des publicités, et vous interdit toute autre utilisation commerciale ou dérivée de ce Site (et de tous ses éléments ou contenus individuels). Vous ne pouvez pas encadrer le Site ou utiliser des techniques d'encadrement ou tout matériel ou élément individuel à l'intérieur du Site (y compris, sans limitation, les marques déposées de la Compagnie, les logos ou toute autre information déposée, le contenu de tous les textes, ou la disposition et le design des pages) sans le consentement écrit exprès de la Compagnie. En outre, vous ne pouvez utiliser d'outils de contournement, de méga tags ou autre texte caché qui utiliserait un nom de société, une marque déposée, un URL ou un nom de produit sans le consentement écrit exprès de la Compagnie.

COMPTES ET SÉCURITÉ

Pour utiliser ce Site, vous devez vous inscrire auprès de la Compagnie pour ouvrir un compte. Pendant le processus d'inscription, chaque utilisateur devra donner son adresse e-mail et choisir un mot de passe. Vous êtes tenus de fournir à la Compagnie des informations de compte précises, complètes et à jour. Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'une rupture des présents Termes de Service qui pourrait déboucher sur la résiliation immédiate de votre compte. Vous vous engagez à ne pas (i) choisir ou utiliser l'adresse e-mail adresse d'une autre personne dans l'intention de vous faire passer pour elle ; (ii) utiliser un nom sujet aux droits d'une autre personne sans autorisation ; (iii) utiliser une adresse e-mail que la Compagnie, à sa seule discrétion, trouve inappropriée ou offensante ; ou (iv) rompre les représentations, garanties et promesses que vous avez faites dans les présents Termes de Service en ce qui concerne votre compte. Vous acceptez d'avertir la Compagnie de toute utilisation interdite avérée ou supposée de votre compte, ou de toute faille avérée ou supposée dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Sa protection relève de votre seule responsabilité, comme le fait de ne pas partager votre mot de passe avec une autre personne ou une entité. Par conséquent, vous comprenez et acceptez que vous serez rendu responsable des activités de quiconque utilisant le Site avec votre e-mail et votre mot de passe. La Compagnie peut immédiatement résilier votre compte, ou suspendre votre accès à votre compte, à sa seule discrétion et sans avis préalable, pour tout comportement qui, selon la Compagnie : (i) est illégal, frauduleux, dérangeant ou abusif ; (ii) est une violation des Termes de Service ou de toute autre directive ou principe émis par la Compagnie ; ou (iii) est néfaste aux autres utilisateurs, à des tierces parties, ou aux intérêts de la Compagnie. L'utilisation d'un compte à des fins illégales, frauduleuses ou abusives peut être signalée aux autorités compétentes sans que l'on vous en avise au préalable. Vous serez rendu responsable de toutes les activités ou utilisations de votre compte, même si elles n'étaient pas de votre fait. Si vous déposez une plainte contre la Compagnie, ou une plainte qui implique la Compagnie de quelque façon que ce soit, alors la Compagnie pourra résilier votre compte. Après résiliation de votre compte par la Compagnie pour une des raisons citées ci-dessus, (i) vous ne pourrez ouvrir aucun nouveau compte pendant une période d'un an à compter de la date de résiliation, (ii) la Compagnie n'aura aucune obligation d'informer des tierces parties de la résiliation, et (iii) vous serez tenu responsable de tous les dommages qui pourront découler de la résiliation de votre compte. Vous ne pouvez utiliser ce Site et/ou ouvrir un compte que si votre juridiction applicable vous autorise à accepter les présents Termes de Service.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

CE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS GARANTIES, PLAINTES OU REPRÉSENTATIONS D'AUCUN TYPE FAITES PAR Qualipub.com, QUE CE SOIT À TITRE EXPRÈS, IMPLICITE OU LÉGAL ENVERS CE SITE, Y COMPRIS DES GARANTIES DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, DE NON-VIOLATION, DE COMMERCIABILITÉ OU D'APTITUDE POUR UN OBJECTIF PARTICULIER. IL N'EXISTE PAS NON PLUS DE GARANTIES DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT, DANS LE CADRE D'UNE PERFORMANCE OU DANS L'USAGE COMMERCIAL. SANS LIMITER LA DISPOSITION PRÉCITÉE, Qualipub.com NE GARANTIT PAS QUE CE SITE OU SES FONCTIONNALITÉS SERONT DISPOSIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, DANS LES DÉLAIS, SÛRS, PRÉCIS, COMPLETS ET SANS ERREURS, QUE LES DÉFAUTS, S'IL Y EN A, SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SITE ET/OU LE SERVEUR QUI L'ACCUEILLE SONT DÉPOURVUS DE VIRUS, D'HORLOGES, DE MINUTEURS, DE COMPTEURS, DE VERS, DE VERROUS LOGICIEL, DE VIRUS TROYENS, DE TRAPDOORS, DE BOMBES TEMPORELLES OU DE TOUT AUTRE CODE, INSTRUCTION, PROGRAMME OU COMPOSANT NUISIBLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE RISQUE QUE VOUS ENCOUREZ À UTILISER CE SITE VOUS RESTE IMPUTÉ DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

Certaines juridictions ne permettent pas de se dessaisir des garanties implicites, aussi la clause de non-responsabilité ci-dessus peut-elle ne pas s'appliquer à vous.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS Qualipub.com NE SERA RESPONSABLE NI PAR CONTRAT, NI PAR GARANTIE, NI PAR DÉLIT (Y COMPRIS LES NÉGLIGENCES – ACTIVES, PASSIVES OU IMPUTÉES, LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, LA STRICTE RESPONSABILITÉ OU AUTRE), DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIFIQUE OU CONSÉQUENT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES D'INFORMATIONS, INTERRUPTIONS DE SERVICE, PROBLÈMES D'ORDINATEUR, DE TÉLÉPHONE PORTABLE, D'APPAREIL MOBILE OU PERTE MONÉTAIRE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE CE SITE OU DE L'INCAPACITÉ À L'UTILISER, ET DE TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT DE CE FAIT, ET CE MÈME SI Qualipub.com A ÉTÉ PRÉVENU DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL DROIT EN CAS DE PROBLÈME OU DE NON-SATISFACTION, C'EST DE RÉSILIER VOTRE COMPTE ET DE CESSER D'UTILISER LE SITE.

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LIENS VERS DES SITES DE TIERCES PARTIES

Les liens indiqués tout au long du Site vous permettent de sortir de celui-ci. Ces liens ne sont fournis qu'à titre de commodité, et les sites auxquels ils renvoient ne sont en aucun cas placés sous le contrôle de la Compagnie. En conséquence, la Compagnie n'est aucunement responsable des contenus de ces sites ou d'autres liens contenus dans ces sites, ni des changements ou actualisations desdits sites. La Compagnie ne fournit ces liens qu'à titre de commodité, et l'insertion de ces liens n'implique ou n'exprime en aucun cas des rapports, des liens ou un soutien de la Compagnie à ces sites et à leurs contenus.

CONDITIONS D'UTILISATION

La licence pour l'utilisation de ce Site est effective jusqu'à sa résiliation. Cette licence sera résiliée comme convenu dans les présents Termes de Service, ou si vous ne respectez pas les termes ou conditions de ces Termes de Service. Si cela est avéré, la Compagnie n'a pas besoin de vous prévenir préalablement avant d'effectuer la résiliation. Vous reconnaissez que toutes les informations incluses dans les publicités insérées sur le Site – données, texte, logiciel, musique, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, tags ou autres matériels (ci-après le «contenu »), qu'elles aient été postées publiquement ou transmises à titre privé, sont la seule responsabilité de la personne qui a créé ce contenu. En d'autres termes, c'est vous, et non la Compagnie, qui êtes entièrement responsable de tout le contenu que vous demandez de placer sur le site Web d'une tierce partie, ou de télécharger, envoyer, envoyer par e-mail ou rendre accessible de toute autre manière grâce au Site. La Compagnie ne contrôle pas le contenu et, donc, elle n'en garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité. Vous comprenez qu'en utilisant le Site, vous pouvez être exposé à un contenu qui pourra vous sembler offensant, indécent ou discutable. En aucun cas la Compagnie ne pourra être tenue responsable d'un contenu, et notamment (mais pas seulement) d'erreurs ou d'omissions dans certains contenus, ou des pertes et de dommages de toutes sortes découlant de l'utilisation d'un contenu posté, envoyé par e-mail, transmis ou rendu accessible sur le Site.

CE QUE VOUS VOUS ENGAGEZ À FAIRE

En rapport avec votre utilisation du Site, lorsque vous publiez des publicités vous vous engagez à :

En rapport avec votre utilisation du Site, lorsque vous achetez des publicités vous vous engagez à :

CE QUE VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS FAIRE

En rapport avec votre utilisation du Site, vous vous engagez à ne pas :

Vous reconnaissez que la Compagnie peut effectuer ou non un contrôle préalable du contenu, mais que la Compagnie et les personnes qu'elle désigne auront le droit (mais pas l'obligation), à leur seule discrétion, de contrôler, de refuser et de déplacer tout contenu disponible sur le Site. Sans limiter la disposition précitée, la Compagnie et les personnes qu'elle désigne aura le droit de supprimer tout contenu qui viole les Termes de Service ou qui est sujet à objection. Vous acceptez de devoir évaluer l'utilisation du contenu, et vous acceptez tous les risques qui en découlent, y compris sur la justesse, la totalité et l'utilité dudit contenu. À ce titre, vous reconnaissez que vous ne devez pas vous fier à des contenus créés par la Compagnie ou soumis à la Compagnie.

Vous reconnaissez, consentez et acceptez que la Compagnie puisse accéder à votre compte, et conserver et divulguer des informations sur son contenu si la loi lui en fait la demande, ou si, de bonne foi, elle croit qu'accéder à ces informations, les conserver et les divulguer est une mesure raisonnablement nécessaire afin : (a) d'être conforme à une procédure légale ; (b) d'appliquer les présents Termes de Service ; (c) de réagir à des plaintes affirmant qu'un contenu viole les droits d'une tierce partie ; (d) de satisfaire vos demandes de service à la clientèle ; ou (e) de protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la Compagnie, de ses utilisateurs et du public.

Vous comprenez que le procédé technique et la transmission du Site et de votre contenu peuvent occasionner (a) des transmissions passant par plusieurs réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s'adapter aux besoins techniques des réseaux ou des appareils de connexion.

VOS REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Vous représentez et garantissez que :

INDEMNITÉ

Vous vous engagez à indemniser et à tenir indemnes, à vos frais, la Compagnie et ses filiales, affiliés, préposés, agents, codétenteurs de marque de commerce ou autres partenaires et employés (collectivement, si-après les « Parties indemnisées ») des réclamations, demandes, procédures, procès et autres dettes, dommages, accords, pénalisations, amendes, frais et dépenses s'y rapportant (y compris, sans limitation, les frais d'avocat raisonnables et toute dépense pour résoudre un différend) intentés par un tiers et découlant (i) de votre proposition de contenu pour le Site, (ii) d'une violation ou non-respect de l'un des termes des présents Termes de Service ou d'une directive ou d'un principe exposé dans le présent document, ou (iii) de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de ce Site.

SÉPARABILITÉ

Si l'une des conditions des présents Termes et Services devait être déclarée illégale ou non avenue, ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, alors on considérera cette condition comme séparable de ces termes et conditions et elle ne devra pas affecter la validité et l'application des conditions restantes.

COPYRIGHT

La Compagnie détient les copyrights de tout le matériel placé ou à placer sous copyright du Site, notamment, sans limitation, la marque déposée de la Compagnie, le logo, le design, le texte, les graphiques et les formes, y compris la sélection et la disposition de ces éléments. En outre, tout le Site est placé sous copyright comme un travail collectif selon les lois de copyright américaines et de manière générale et internationale d'autres lois de copyright. La Compagnie détient le copyright de tout le matériel et du travail collectif. Le travail collectif comprend les travaux sous licence de la Compagnie. Le travail collectif peut également inclure les travaux qui sont propriété des donneurs de licences de la Compagnie, et qui sont aussi protégés par le copyright et d'autres lois de propriété intellectuelle.

MARQUES DÉPOSÉES

Toutes les marques déposées, les marques de service, les logos, les noms commerciaux et toute autre désignation de propriété de la Compagnie utilisés dans ce document sont des marques déposées ou des marques enregistrées de la Compagnie. Les autres marques déposées, marques de service ou noms commerciaux sont des marques déposées ou enregistrées de leurs parties respectives.

DIVERS

La Compagnie se réserve tous les droits non mentionnés expressément dans le présent avertissement. La Compagnie peut modifier les présents Termes de Service à tout moment en communiquant les Termes de Service modifiés sur ce Site. Votre utilisation continue du Site signifie que vous acceptez les termes de Service révisés. Vous ne pouvez assigner des droits que l'on vous garantis ci-après. Rien dans ces Termes de Service ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et la Compagnie. Tout manquement de la Compagnie à une condition ne doit affecter en rien ses droits à la ré-exécuter à l'avenir à moins d'un renoncement par écrit. Les présents Termes de Service devront être régis et interprétés en vertu des lois de l'État du Delaware, USA, sans tenir compte de conflits entre lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme régissant les transactions informatiques et informationnelles (UCITA) sont expressément désavouées. Toute procédure légale découlant de ces Termes de Services ou les concernant, et contre ou concernant la Compagnie ou toute Partie indemnisée selon ces Termes de Service sera sujette à l'exclusive juridiction de l'État du Delaware, USA, et vous acceptez irrévocablement la juridiction de ses tribunaux.
Les termes évoqués dans les présents Termes de Service et tout accord inclus ou mentionné dans ces Termes de Service constituent l‘accord final, complet et exclusif relativement à ce Site et cet accord ne pourra être contredit, précisé ou complété par des preuves contenues dans un accord antérieur, un accord contemporain oral ou tout autre terme additionnel.

Pour toute question ou problème concernant les présents Termes de Services ou le Site, n'hésitez pas à nous contacter.

En outre :

I. ORDRES D'INSERTION ET DISPONIBILITÉ DE L'INVENTAIRE

a. De temps en temps, les parties peuvent négocier des ordres d'insertion pour des publicités (ci-après, « OI »), selon lesquels une Agence média livrera des publicités fournies par l'Agence au(x) site(s) de l'Agence média (ci-après, le « Site ») au bénéfice d'une Agence ou d'un Annonceur. À la discrétion de l'Agence, une OI peut soit être soumise par l'Agence à l'Agence média, soit soumise par l‘Agence média, signée par l'Agence et retournée à l'Agence média. Dans les deux cas, une OI ne liera les parties que si elle est acceptée sous réserve de la Section I(b) ci-dessous. Chaque OI devra préciser : (a) le(s) type(s) et montant(s) d'inventaire à délivrer (par ex. impressions, clics ou autres actions souhaitées) (ci-après, « Les Délivrables ») ; (b) le(s) prix de ces Délivrables ; (c) la somme d'argent maximale à dépenser conformément à l'OI (si applicable) ; (d) les dates de début et de fin de la campagne, et (e) l'identité et le moyen de contacter un Serveur de publicité tiers, si applicable. Voici une liste non exhaustive d'autres éléments qui peuvent être inclus :

a. Des exigences comme les impressions ou d'autres critères de performance ; toute programmation spécifique de la livraison de la publicité et/ou toute exigence de placement de la publicité ; et des spécifications concernant la propriété des données recueillies.

b. L'Agence média fera des efforts commercialement raisonnables pour notifier l'Agence dans les deux jours ouvrables après réception de l'OI signée par l'Agence si l'inventaire spécifique n'est pas disponible. L'acceptation de l'OI et des présents Termes et Conditions se fera lorsque le premier de ces événements se produira : (a) une approbation écrite (sauf spécification, papier, fax ou e-mail) de l'OI par l'Agence média et l'Agence ; ou (b) l'affichage de la première impression de la publicité par l'Agence média, sauf s'il en a été convenu différemment dans l'OI. Nonobstant ce qui précède, des modifications apportées à l'OI d'origine ne lieront pas les deux parties à moins qu'elles ne soient signées par les deux parties.

c. Toute révision à une OI acceptée doit être effectuée par écrit, et approuvée par l'autre partie également par écrit.

II. PLACEMENT ET POSITIONNEMENT DE LA PUBLICITÉ

a. L'Agence média doit se conformer à l'OI, y compris au sujet des restrictions de placement de la publicité, des exigences pour créer une programmation raisonnablement équilibrée de la livraison, et elle doit fournir, en tenant compte de la portée de l'OI, une publicité sur le Site spécifié par l'OI quand un utilisateur Internet visite le Site. Toute exception devra être approuvée par écrit par l'Agence.

b. L'Agence média fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir à l'Agence au moins 10 jours ouvrables à l'avance une notification préalable l'informant de tout changement matériel sur le Site qui pourrait modifier le public cible et affecter singulièrement la taille ou le placement de la publicité spécifiés dans l'OI concerné. Si une telle modification avait lieu, avec ou sans notification, le seul recours de l'Agence et de l'Annonceur est que l'Agence peut immédiatement annuler le reste de l'OI sans pénalité pendant la période d'avis de 10 jours. Si l'Agence média n'a pas fourni cette notification, l'Agence peut annuler le reste de l'OI dans un délai de 30 jours après la modification, et dans ce cas, elle ne sera pas facturée pour toute publicité affectée délivrée après la modification.

c. Dans un laps de temps de 2 jours ouvrables après l'approbation de l'OI, l'Agence média fournira à l'Agence, ou lui rendra accessible électroniquement, les spécifications techniques finales de l'OI convenues par les parties. Des changements aux spécifications des publicités déjà achetées après cette période de deux jours ouvrables permettront à l'Annonceur de suspendre (sans que cela ne modifie la date de fin, sauf décision contraire des parties) la livraison des publicités affectées dans un délai raisonnable afin (i) d'envoyer des documents révisés, copier ou activer des URL (ci-après le « Matériel publicitaire »); (ii) de demander que l'Agence média redimensionne la publicité à ses frais, et avec à la clé une approbation finale de l'Agence, dans un délai raisonnable pour être conforme aux garanties de l'OI; (iii) d'accepter une substitution comparable; ou (iv) d'annuler immédiatement le reste de l'OI pour les publicités affectées, et sans pénalité, si les parties échouent à négocier une substitution alternative ou comparable de bonne foi dans un délai de 5 jours ouvrables.

d. La livraison de la publicité doit se conformer aux directives éditoriales édictées dans l'OI. Le seul recours de l'Annonceur et de l'Agence pour une violation de la sentence précitée : (i) des publicités qui sont en violation des directives éditoriales, si l'Agence média est informée de la violation dans un délai de 30 jours à compter de la violation, ne seront pas facturées ; et (ii) une fois l'Agence média informée par l'Agence quant à certaines publicités en violation de ces directives éditoriales, elle fera des efforts commercialement raisonnables pour corriger cette violation dans les 24 heures. Si ces corrections ont un impact matériel négatif sur l'OI, les parties négocieront de bonne foi des accords de changements communs de l'OI pour gérer cet impact négatif. Et si les parties ne parviennent à se mettre d'accord sur de tels changements dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la mise en œuvre de ces changements, l'Agence ou l'Agence média peuvent immédiatement annuler l'OI, sans pénalité, à la fin de ce délai de 5 jours ouvrables.

III. PAIEMENT ET RESPONSABILITÉ DE PAIEMENT

a. Factures
La facture initiale sera envoyée soit à la fin de la livraison du premier mois, soit dans les 30 jours à compter de l'achèvement de l'OI – lorsque le premier ce ces deux événements se produit. Les factures doivent être envoyées à l'adresse de facturation de l'Agence, comme convenu dans l'OI, et doivent inclure des informations raisonnables spécifiées par l'Agence, telles que le numéro de l'OI, le nom de l‘Annonceur, le nom de la marque ou de la campagne, ainsi que tout numéro ou référence identifiable que l'on considère nécessaire à la facturation suivant l'OI. Toutes les factures en application de l'OI doivent être reçues dans les 180 jours après livraison de tous les Délivrables. Un manquement de l'Agence média à envoyer la facture ou à en faire la demande sera considéré comme une renonciation au paiement pour la livraison des publicités non facturées. L'Agence média devra fournir des factures accompagnées de preuve de performance pour la période facturée, comme par exemple un accès au rapport en ligne ou électronique tel qu'évoqué dans ce document, sujet à notification et aux conditions de la Section IV. L'Agence média devra facturer l'Agence pour les services fournis sur une base définie selon les mois du calendrier avec le coût net (i.e. le coût après soustraction de la commission de l'Agence) calculé sur la livraison ou sur la distribution proportionnelle de la livraison selon les termes de l'OI, tel que spécifié dans l'OI applicable.

b. Date de paiement
L'Agence effectuera son paiement dans les 30 jours après réception de la facture, ou selon un plan de paiement présenté dans l'OI. L'Agence média peut signifier à l'Agence qu'elle n'a pas reçu le paiement durant ces 30 jours, et peut notifier qu'elle a l'intention de demander le paiement directement à l'Annonceur conformément à la Section IIIc. Elle peut le faire 5 jours ouvrables après en avoir fait la notification.

c. Responsabilité de paiement
Sauf énoncé différemment par l'Agence dans l'OI, l'Agence média accepte de tenir l'Agence responsable des paiements et ce exclusivement dans la mesure où les sommes dues ont été compensées par l'Annonceur à l'Agence pour les publicités placées en accord avec l'OI. Pour des sommes non compensées à l'Agence, l'Agence média accepte de tenir l'Annonceur pour unique responsable. L'Agence média reconnaît que l'Annonceur est comprend que l'Annonceur est le capital majoritaire de l'Agence, et que l'Agence, en tant qu'agent, n'a aucune obligation par rapport à ces paiements, qu'ils soient joints ou séparés, sauf tel qu'évoqué spécifiquement dans cette Section IIIc et dans la Section X(c). L'Agence accepte de faire tous les efforts raisonnables pour collecter et compenser le paiement de l'Annonceur dans les délais. Le crédit de l'Agence est établi sur une base de client par client. Si les recettes de l'Annonceur n'ont pas compensé pour l'OI, d'autres Annonceurs de l'Agence n'auront pas à être interdits de publicité sur le Site à cause de cette non-compensation, si le crédit de ces autres Annonceurs n'est pas remis en question. L'Agence fournira à l'Agence média, sur demande, une confirmation écrite de la relation entre l'Agence et l'Annonceur. Cette confirmation stipulera, par exemple, que l‘Annonceur reconnaît que l'Agence est son agent et qu'elle est autorisée à agir en son nom en ce qui concerne l'OI et les présents Termes et Conditions. En outre, à la demande de l'Agence média, l'Agence confirmera si l'Annonceur a payé d'avance à l'Agence des fonds suffisants pour effectuer les paiements conformément à l'OI. Si le crédit de l'Annonceur ou de l'Agence est ou devient compromis, l'Agence média peut demander à être payée d'avance.

IV. RAPPORT

a. L'Agence média doit, dans les 2 jours ouvrables qui suivent le début de l'OI, fournir une confirmation à l'Agence, sous forme écrite ou électronique, pour établir si les parties de l'OI ont commencé la livraison.

b. L'Agence média doit rendre un rapport accessible au minimum une fois par semaine, par écrit ou sous forme électronique, à moins d'une autre spécification dans l'OI. Les rapports doivent être fragmentés suivant les jours et résumés par l'exécution créative, et doivent contenir la zone (le placement de la publicité) et d'autres variables définies par l'OI telles que les impressions, les mots-clés et/ou les clics. Une fois que l'Agence média a fourni le rapport en ligne ou électronique, cela signifie que l'Agence et l‘Annonceur ont raisonnablement le droit de se baser dessus, et qu'ils sont sujets à recevoir une facture de l'Agence média pour la période concernée.

c. Si l'Agence média échoue à fournir un rapport précis et complet dans les temps impartis, l'Agence peut entamer des discussions pour obtenir réparation conformément à la Section VI ci-dessous. Si l'Agence média réalise qu'elle a fourni un rapport complet ou imprécis, ou qu'elle n'a pas fourni de rapport, elle a 5 jours ouvrables pour rattraper ce manque. Ne pas le rattraper peut déboucher sur un non-paiement pour toutes les activités dont des données sont manquantes ou incomplètes, et ce jusqu'à ce que l'Agence média délivre des preuves de performance raisonnables ; ce rapport doit être fourni dans les 30 jours à compter de celui où l'Agence média réalise qu'il y a eu manquement, ou, si elle ne l'a pas réalisé, dans un délai de 180 jours à compter de la livraison de tous les Délivrables.

V. ANNULATION ET RÉSILIATION

a. À tout moment avant l'emploi de la première impression de l'OI, l'Agence peut annuler l'OI par écrit au moins 30 jours à l'avance l'OI, sans pénalité. Ainsi, par exemple, si l'Agence annule l'OI 15 jours avant l'emploi de la première impression, l'Annonceur ne sera responsable que des 15 premiers jours de l'OI.

b. Après la première impression de l'OI, l‘Agence peut annuler l'OI pour quelque raison que ce soit, sans pénalité, en fournissant à l'Agence média une notification écrite d'annulation qui sera effective à compter de la plus éloignée des deux dates ci-après : (i) 30 jours après l'emploi de la première impression de l'OI ; ou (ii) 14 jours après avoir fourni à l'Agence média cette notification écrite.

c. Chaque partie peut résilier l'OI à tout moment si l'autre partie est en rupture matérielle de ses obligations et continue à l'être 10 jours après avoir reçu une notification écrite de la partie qui respecte ses obligations, sauf autre spécification dans l'accord concernant les ruptures spécifiques. En outre, si l'Agence ou l'Annonceur commettent une violation d'un même principe (défini ci-dessous), et que ce principe a été fourni par l'Agence média à l'Agence, en trois occasions différentes après avoir reçu une notification dans les délais concernant chaque rupture, et même si la rupture a été réparée par l'Agence ou l'Annonceur, alors l'Agence média a le droit de résilier l'OI associée à cette rupture par notification écrite. Si l'Agence ou l'Annonceur ne corrige pas cette violation du principe dans la période convenue de 10 jours après notification écrite, et si le principe a été fourni par l'Agence média, alors celle-ci peut résilier associée à cette violation par notification écrite.

d. De petites taxes s'appliqueront pour annuler les achats au degré défini dans l'OI.

VI. RÉPARATIONS

a. L'Agence média devra surveiller la livraison des publicités, et informer l'Agence par courrier ou voie électronique le plus rapidement possible (pas plus tard que deux semaines avant la date de fin de l'OI, à moins que la durée de la campagne ne soit de moins de deux semaines) si l'Agence média estime qu'une sous-livraison est probable. En cas de sous-livraison probable ou avérée, les parties peuvent convenir de réparations en accord avec les présents Termes et Conditions.

b. Si les Délivrables d'une campagne donnée tombent en deçà des niveaux garantis prédéfinis dans l'OI, et/ou s'il y a une omission d'une publicité (placement ou unité de création), l'Agence et l'Agence média feront l'effort de s'accorder sur les conditions de réparations soit dans l'OI soit au moment du manque à gagner. Si aucune réparation ne peut être décidée, l'Agence peut réaliser un crédit égal à la valeur de la portion sous-livrée du contrat d'OI pour laquelle elle avait été payée.

c.Si l'Agence ou l'Annonceur ont fait un pré-paiement en espèces à l'Agence média, et spécialement pour la campagne OI touchée par la sous-livraison, et si l'Agence et/ou l'Annonceur sont raisonnablement au courant de tous les montants dus à l'Agence média conformément à un accord avec cet Annonceur, l'Agence peut choisir de recevoir un remboursement pour la sous-livraison, équivalent à la différence entre le pré-paiement applicable et la valeur de la portion livrée de la campagne. En aucun cas l'Agence média ne fournira de réparations ou ne prolongera une publicité au-delà de la période prédéfinie dans l'OI avant d'obtenir au préalable un accord écrit de l'Agence.

VII. IMPRESSIONS DE PRIME

a. Lorsque l'Agence utilise un Serveur de publicité tiers, l'Agence média ne primera de plus de 10% les Délivrables définis dans l'OI sans accord écrit préalable de l'Agence. Les placements permanents ou exclusifs s'étendront sur la période de temps prévue sans tenir compte de la livraison excédentaire, à moins que l'OI n'établisse une limite d'impression pour l'activité d'un Serveur de publicité tiers.

b. L‘Agence ne sera pas facturée par l'Agence média pour toute publicité supplémentaire au-dessus du niveau garanti ou limité dans l'OI. Si un Serveur de publicité tiers est utilisé et que l'Agence notifie à l'Agence média que les niveaux garantis ou limités dans l'OI ont été atteints, l'Agence média fera des efforts commercialement raisonnables afin de suspendre la livraison et, dans les 48 heures, elle pourra soit 1) utiliser elle-même des publicités additionnelles ou 2) être tenue responsable de tous les frais de serveur publicitaire incrémentaux applicables contractés par l'Annonceur après qu'une telle notification a été fournie et associée à une livraison excédentaire de plus de 10% au-delà des niveaux garantis ou limités.

c. Lorsque l'Agence n'utilise pas de Serveur de publicité tiers, l'Agence média peut primer autant d'unités qu'elle le souhaite, sauf s'il en a été convenu différemment dans l'OI. L'Agence ne sera pas facturée par l'Agence média pour des unités publicitaires additionnelles au-dessus d'un niveau garanti dans l'OI.

VIII. FORCE MAJEURE

a. À l'exception des obligations de paiement, aucune partie ne sera tenue responsable de délai ou défaut dans la performance de ses obligations définies dans l'Accord, si ces délais ou défauts sont causés par des conditions indépendantes de son contrôle, telles que par exemple des incendies, inondations, accidents, tremblements de terre, avaries des lignes de communication, pannes électriques, problèmes de réseaux, cas de force majeure, conflits au travail. Si l'Agence média fait face à un tel délai ou défaut, elle devra faire les efforts nécessaires, dans un délai de 5 jours ouvrables, et recommander une transmission de substitution pour la publicité, ou un délai pour la transmission. Si aucun de ces délais de substitution ou aucune réparation ne sont raisonnablement acceptables pour l'Agence, l'Agence média accordera à l'Agence une réduction prorata des frais d'espace, de temps et/ou de programme ci-après sur le montant alloué aux frais d'espace, de temps et/ou de programme au moment de l'achat. En outre, l'Agence bénéficiera des mêmes réductions qui auraient été acquises s'il n'y avait pas eu de défaut ou de délai.

b. Si la capacité de l'Agence à transférer des fonds à des tierces parties a été matériellement affectée de façon négative par un événement indépendant du contrôle raisonnable de l'Agence, comme par exemple des pannes des systèmes de clearing bancaire ou un cas de force majeure, l'Agence fera tous les efforts nécessaires pour effectuer ses paiements à l'Agence média dans les temps, mais tout délai causé par une telle circonstance sera excusé pendant la durée de celle-ci. À ce sujet, une excuse pour délai ne doit en aucun cas libérer l'Agence de ses obligations quant au montant qui aurait été dû et payé sans cette circonstance.

c. Dans la mesure où un cas de force majeure se prolonge pendant une période de 5 jours ouvrables, l'Agence média ou l'Agence ont le droit d'annuler les restes de l'OI sans pénalité.

IX. MATÉRIEL PUBLICITAIRE

a. Il incombe à l'Agence de fournir à l'Agence média du matériel publicitaire en accord avec les spécifications ou critères publicitaires déjà existants (y compris limitations du contenu, spécifications techniques, principes de confidentialité, principes de l'expérience utilisateur, principes concernant la cohérence avec l'image publique de l'Agence média, standards communautaires concernant l'obscénité ou l'indécence – en prenant en considération la (les) portion(s) du Site où les publicités apparaîtront, d'autres principes, d'autres principes d'édition ou de publicité, et les dates d'échéances du matériel) (collectivement les « Principes ») suivant la Section IIc. L'unique recours de l'Agence média à une rupture de cette condition est présentée dans les paragraphes b et c ci-dessous, dans la Section V(c) et dans la Section X(b). Si le matériel publicitaire est en retard, l'Annonceur est toujours responsable du média acheté en application de l'OI.

b. L'Agence média se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou de retirer du Site toute publicité dont le matériel publicitaire ou le site auquel la publicité est liée ne sont pas conformes à ses Principes, ou, selon son seul jugement, à une loi, régulation ou autre ordre judiciaire applicable. En outre, l'Agence média se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou de retirer du Site toute publicité dont le matériel publicitaire ou le site auquel la publicité est liée causent ou pourraient causer à l'Agence média ou à ses Affiliés (tels que définis plus bas) une sensation de désagrément, de ridicule ou de mépris, à la condition que, si l'Agence média a examiné et approuvé cette publicité avant de l'utiliser sur le Site, elle ne la retirera pas avant d'avoir fait tous les efforts commerciaux raisonnables pour recevoir un matériel publicitaire de substitution acceptable de la part de l'Agence.

c. Si le matériel publicitaire fourni par l'Agence est endommagé, non conforme aux spécifications de l'Agence média ou inacceptable de toute autre façon, l'Agence média fera tous les efforts commerciaux raisonnables pour en informer l'Agence dans un délai de deux jours ouvrables.

d. L'Agence média ne modifiera d'aucune façon les publicités soumises, et notamment, mais sans limitation, elle ne les redimensionnera sans l'accord de l'Agence. L'Agence média utilisera ces publicités en respectant strictement ces Termes et Conditions et toute instruction écrite de l'Agence.

e. Lorsque c'est applicable, des tags de serveur de publicité tiers doivent être appliqués, afin qu'ils soient fonctionnels dans tous les aspects.

f. L'Agence média d'une part, et l'Agence et l'Annonceur d'autre part, n'utiliseront pas le nom commercial, les marques déposées, logos ou publicités de l'autre partie dans un communiqué public (notamment, mais pas seulement, dans un communiqué de presse) concernant les présents Termes et Conditions ou un OI sans avoir reçu l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.

X. INDEMNISATION

a. L'Agence média s'engage à défendre, indemniser et à tenir indemnes l'Agence, l'Annonceur, leurs Affiliés (tels que définis ci-dessous) et leurs directeurs, préposés, employés et agents respectifs de tous les dommages, dettes, coûts et dépenses (y compris de raisonnables frais d'avocat) (collectivement « les Pertes ») découlant d'une plainte d'une tierce partie (telle que définie ci-dessous), d'un jugement ou d'une procédure en rapport avec une rupture de la Section XII par l'Agence média, un affichage ou une livraison par l'Agence média d'une publicité en violation des présents Termes et Conditions ou des termes de l'OI, ou si le matériel fourni par l'Agence média (et non par l'Agence ou l'Annonceur) pour une publicité qui viole les droits d'une tierce partie, laquelle est diffamatoire ou obscène, ou viole une loi, régulation ou autre action administrative judiciaire, sauf dans la mesure où (1) la plainte, le jugement ou la procédure résultent de matériel satisfaisant les spécifications uniques de l'Agence ou de l'Annonceur, et si l'Agence média ne savait pas ou n'aurait raisonnablement pas pu savoir que ces spécifications causeraient de telles Pertes ou (2) le matériel est fourni à l'Agence ou à l'Annonceur pour être révisé, et l'Agence ou l'Annonceur savent, ou auraient raisonnablement dû savoir de par le visuel ou le son de la publicité, alors que l'Agence média ne sait pas ou n'aurait raisonnablement pas pu savoir, que ce matériel viole une loi, régulation ou autre action administrative judiciaire, viole les droits d'une tierce partie, ou est diffamatoire ou obscène. Un Affilié, par rapport à l'une des parties, est une corporation, une entreprise, un partenariat, une personne ou toute entité, de jure ou de facto, qui, directement ou indirectement, détient, est détenu ou co-détient avec une des parties au moins 50% du titre et a le pouvoir de décider par vote ou de diriger les affaires de l'entité, et toute personne, entreprise, partenaire, corporation ou autre entité sous contrôle, exerçant le contrôle ou partageant le contrôle avec cette partie. Une tierce partie est une entité différente des parties de cet accord, de leurs Affiliés respectifs, et de leurs directeurs, préposés, employés et agents respectifs.

b. L'Annonceur s'engage à défendre, indemniser et à tenir indemnes l'Agence média et ses Affiliés et leurs directeurs, préposés, employés et agents respectifs de toute Perte résultant d'une plainte d'une tierce partie, d'un jugement ou d'une procédure en rapport avec une rupture de la Section XII par l'Annonceur, une violation des Principes (dans la mesure où les termes de ces Principes ont été fournis à l'Agence au moins 10 jours avant la violation qui a entraîné la plainte), ou si le contenu ou le sujet d'une publicité ou d'un matériel publicitaire utilisés par l'Agence média en accord avec les présents Termes de Service ou un OI violent les droits de la tierce partie, sont diffamatoires ou obscènes, ou violent une loi, régulation ou autre action administrative judiciaire.

c. L'Agence se représente et garantit avoir l'autorité, en tant qu'agent de l'Annonceur, pour lier celui-ci aux présents Termes et Conditions et à chaque OI. L'Agence s'engage à défendre, indemniser et à tenir indemnes l'Agence média, ses Affiliés et leurs directeurs, préposés, employés et agents respectifs de toute Perte causée par une présumée rupture par l'Agence de la sentence précitée.

d. Si une action est entreprise contre une partie (la « Partie indemnisée ») concernant toute allégation pour laquelle une indemnité pourrait être demandée de la part de l'autre partie (la « Partie indemnisante »), la Partie indemnisée notifiera rapidement la Partie indemnisante à propos de la plainte et : (i) elle fournira une coopération raisonnable à la Partie indemnisante, aux frais de celle-ci, concernant la défense ou l'accord sur cette plainte ; et (ii) elle sera autorisée à participer, à ses propres frais, à la défense de cette plainte. La Partie indemnisée accepte que la Partie indemnisante ait le contrôle exclusif de la défense et de l'accord sur cette plainte d'une tierce partie. Cependant, la Partie indemnisante n'acceptera aucun jugement ni aucun accord qui affecterait négativement les droits ou les intérêts de la Partie indemnisée sans avoir reçu le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée.

e. Nonobstant ce qui précède, si la Partie indemnisante est priée de défendre, indemniser ou tenir indemne une Partie indemnisée d'une plainte, d'un jugement ou d'une procédure d'une Partie reliée (telle que définie ci-dessous) de la Partie indemnisée conformément à cette Section X, les pertes en rapport avec cette plainte, ce jugement ou cette procédure seront limitées aux pertes raisonnablement prévisibles. Une « Partie reliée » est une partie en relation contractuelle avec la Partie Indemnisée, où cette relation contractuelle spécifique se rapporte à la Perte réclamée par cette Partie reliée.

XI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Exceptions faites des obligations des parties dans la Section X, des dommages découlant de ruptures de la Section XII ou d'une mauvaise conduite intentionnelle des parties, en aucun cas les parties ne seront responsables de tout dommage conséquent, indirect, accessoire, punitif, spécifique ou exemplaire, y compris sans limitation des dommages pour perte de profits, interruption commerciale, perte d'information et autres, causés par l'autre partie de l'accord, même si cette partie a été prévenue de la possibilité de ces dommages.

XII. NON-DIVULGATION, PROPRIÉTÉ DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET LOIS

a. Les informations marquées confidentielles et les données brevetées fournies par une partie, comme la description de la publicité et son prix, évoqués dans l'OI, seront « l'Information confidentielle » de la partie divulguant. L'Information confidentielle inclura aussi l'information fournie par une partie, traitée raisonnablement de façon confidentielle ou individuelle selon les circonstances de la divulgation. L'Information confidentielle ne sera pas communiquée par la partie recevante, excepté à un employé ou à un agent qui en aura besoin et qui sera lié par des obligations confidentielles. Aucune partie n'utilisera de l'Information confidentielle fournie par l'autre partie à des fins autres que celles définies par l'accord.

b. Pour les besoins de cette Section, l'Agence et l'Annonceur sont considérés comme une seule partie. Sauf si un élément de ce présent document devait indiquer le contraire, le terme « Information confidentielle » n'inclura pas d'information qui: (i) était déjà connue d'une partie; (ii) était ou est devenue accessible au public, mais pas après une faute de la partie recevante (le « Receveur »); (iii) était légitimement en possession du Receveur sans obligation de confidence au moment où elle lui a été fournie par la partie divulguant, ou juste après ce moment ; (iv) a été développée par des employés ou des agents du Receveur indépendamment ou sans référence à une information communiquée au Receveur par la Partie divulguant; ou (v) a été communiquée par la Partie divulguant à une tierce partie non affiliée et sans obligation de confidence.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer une Information confidentielle en réponse à un ordre valable provenant d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental, d'une requête émanant d'une loi ou de règles d'échanges de titres, ou si nécessaire pour établir les droits d'une des parties au présent accord; à la condition, toutefois, que les deux parties prévoient le nécessaire pour protéger ladite information d'une divulgation publique.

c. Toutes les informations personnelles identifiables fournies par les utilisateurs web individuels, qui savent que ces informations ne sont recueillies qu'au nom de l'Annonceur conformément à son principe de confidentialité, sont la propriété de l'Annonceur, sont sujettes à ce principe de confidentialité, et sont considérées comme de l'Information confidentielle. Toute autre utilisation de ces informations doit être définie dans l'OI signée par les deux parties.

d. L'Agence média, l'Agence et l'Annonceur doivent déposer sur leur site web respectif leur principe de confidentialité, et adhérer à ces principes, conformément aux lois applicables. Si soit l'Agence média soit l'Agence ou l'Annonceur ne déposent pas ce principe de confidentialité, ou si une des parties n'y adhère pas, ce sera un motif suffisant pour que l'autre partie annule immédiatement l'OI.

e. À tout moment, l'Agence, l‘Annonceur et l'Agence média se conformeront à l'ensemble des lois, ordonnances, régulations et codes fédéraux, nationaux et locaux pertinents pour leur performance et leurs obligations suivant le présent accord.

XIII. SERVEURS DE PUBLICITÉ TIERS (Applicable si un Serveur de publicité tiers est utilisé)

a. L'Agence média suivra la livraison à travers son Serveur publicitaire, et l'Agence suivra aussi la livraison à travers son Serveur de publicité tiers personnel ou de sous-traitance, dont l'identité est présentée dans l'OI. L'Agence ne peut remplacer le Serveur de publicité tiers évoqué dans l'OI sans le consentement de l'Agence média. L'Agence et l'Agence média s'engagent à se donner un accès réciproque aux statistiques pertinentes et non personnelles des deux Serveurs de publicité, ou, à défaut de statistiques, à se fournir mutuellement des rapports d'activité hebdomadaires sur le placement. Si, sur la période de facturation, les mesures du Serveur de publicité de l'Agence média excèdent de plus de 10% les mesures du Serveur de publicité tiers de l'Agence, l'Agence facilitera un effort de réconciliation entre l'Agence média et le Serveur de publicité tiers. Si la divergence ne peut être résolue malgré la bonne foi de l'Agence dans l'effort de réconciliation, l'Agence se réserve deux alternatives :

b. L'Agence média fera des efforts raisonnables pour publier, et l'Agence fera les mêmes efforts pour que le Serveur de publicité tiers publie une divulgation dont la forme sera définie par AAAA et IAB et concernant leurs respectives méthodes de mesures de livraison de la publicité, en conformité avec les directives de mesure de publicité de IAB/AAAA.

c. La Section XIII(a) sera terminée à l'établissement d'un processus de certification de IAB/AAAA en conformité avec les directives de mesure de publicité de IAB/AAAA. Ensuite, les parties négocieront de bonne foi pour définir un remplacement ou un langage successeur à cette Section.

d. Si l'Agence utilise un Serveur de publicité tiers et que ce serveur ne peut servir la publicité, l'Agence a un droit unique de suspendre temporairement la livraison suivant l'OI pendant une période pouvant aller jusqu'à 72 heures. Sur notification écrite de l'Agence concernant un non-fonctionnement d'un Serveur de publicité tiers, l'Agence média a 24 heures pour suspendre la livraison. Après cette période, l'Agence ne sera pas tenue responsable des paiements pour toute publicité passant durant la période immédiate de 72 heures, jusqu'à ce que l'Agence média soit informée que le Serveur de publicité tiers peut servir les publicités. À la fin de la période de 72 heures, si l'Agence n'a pas fourni de notification écrite informant que l'Agence média peut recommencer la livraison suivant l'OI, l'Annonceur paie pour toute publicité qui a passé ou qui passe après la période de 72 heures sans la suspension, et peut choisir que l'Agence média serve les publicités jusqu'à ce que le Serveur de publicité tiers puisse le faire.

Si l'Agence ne choisit pas que l'Agence média serve les publicités jusqu'à ce que le Serveur de publicité tiers puisse le faire, l'Agence média peut utiliser l'inventaire qui aurait sinon été utilisé pour les propres publicités de l'Agence média, ou pour des publicités fournies par une tierce partie. À la notification que le Serveur de publicité tiers fonctionne, l'Agence média a 72 heures pour reprendre la livraison. Tout délai dans la reprise de la livraison au-delà de cette période et sans explication raisonnable aura pour effet que l'Agence média devra une réparation à l'Agence.

XIV. DIVERS

a. L'Agence média se représente et garantit détenir l'ensemble des permis, licences et autorisations nécessaires pour vendre l'inventaire évoqué dans l'OI et sujet aux termes et conditions de cet accord, y compris tous les principes applicables. L'Annonceur se représente et garantit détenir toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser le contenu des publicités et du matériel publicitaire.

b. Ni l'Agence ni l'Annonceur ne peuvent revendre, assigner ou transférer leurs droits ou obligations, et toute tentative de revendre, assigner ou transférer ces droits ou obligations sans consentement écrit préalable de l'Agence média sera nulle et non avenue. L'ensemble des présents Termes et Conditions et de chaque OI sera contraignant et entrera en vigueur au bénéfice des parties au présent document et de leurs respectifs cessionnaires, successeurs et ayants droit autorisés.

c. Les présents termes et Conditions et l'OI s'y rapportant constituent l'accord entier des parties concernant le sujet, et ils supplantent l'ensemble des communications, représentations, accords et traités antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties relativement au sujet de l'OI. L'OI peut être dupliqué, mais toute copie sera un original, et l'ensemble des copies sera un seul et même document.

d. En cas de contradiction entre les termes de l'OI et les présents Termes et Conditions, les termes de l'OI prévalent. Tous les OI sont régis par les lois Britanniques, UK ; l'Agence média et l'Agence (en son nom et non pas en celui de l'Annonceur) acceptent que l'ensemble des plaintes, procédures légales ou litiges surgissant en rapport avec l'OI (y compris les présents Termes et Conditions) sera uniquement engagé au Royaume-Uni, UK, et les parties acceptent la juridiction de ses tribunaux. Aucune modification des présents Termes et Conditions ou d'un OI ne sera contraignante, à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par les deux parties. Si une des conditions du présent document devient inexécutable, les autres conditions conservent pleine force et effet. Tous les droits et recours du présent document sont cumulatifs.

e. Toute notice réclamée par le présent document sera livrée trois jours après avoir été déposée au Royaume-Uni, UK, courrier, talon souche à renvoyer exigé, un jour ouvrable si envoyé dans la nuit par courrier de service, et immédiatement si envoyé par e-mail ou fax. Toutes les notices à l'attention de l'Agence média ou de l'Agence doivent être envoyées au contact tel qu'indiquer dans l'OI avec copie au Département légal. Toutes les notices à l'attention de l'Annonceur doivent être envoyées à l'adresse spécifiée dans l'OI.

f. Les Sections III, VI, X, XI, XII, et XIV perdureront à la fin ou à l'expiration de cet accord, et la Section IV perdurera 30 jours après la fin ou l'expiration de cet accord. En outre, chaque partie devra renvoyer ou détruire les Informations confidentielles de l'autre partie, et supprimer le matériel publicitaire et les tags des publicités.

Pour toute question ou problème concernant les présents Termes de Services ou le Site, n'hésitez pas à nous contacter.